GDPR
1. Introduction
Le 20 juin 2018, la France a adopté la loi n°2018-493 relative à la protection des données personnelles afin de mettre en œuvre le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne. Cette loi a modernisé et intégré la loi Informatique et Libertés de 1978.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’autorité nationale chargée de superviser l’application du RGPD et de garantir le respect des règles de protection des données en France.
2. Champ d’application
Le RGPD et sa mise en œuvre en France s’appliquent :
- aux responsables de traitement ou sous-traitants établis en France ;
- aux entités situées hors de l’UE mais offrant des biens ou services à des personnes en France ou surveillant leur comportement.
Il s’applique à tout traitement de données personnelles, qu’il soit automatisé ou intégré dans un système de classement, dès lors que les personnes concernées se trouvent en France. Les activités purement personnelles ou domestiques sont exclues.
3. Principes du traitement des données
Tout traitement de données doit respecter les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : traitement fondé sur une base légale claire et information transparente des utilisateurs.
- Limitation des finalités : utilisation des données uniquement pour des objectifs déterminés et légitimes.
- Minimisation des données : collecte limitée aux données strictement nécessaires.
- Exactitude : données maintenues à jour et correctes.
- Limitation de conservation : conservation uniquement pendant la durée nécessaire.
- Intégrité et confidentialité : protection contre la perte, l’altération ou l’accès non autorisé.
4. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- droit d’information et d’accès aux données
- droit de rectification
- droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
- droit à la limitation du traitement
- droit à la portabilité des données
- droit d’opposition au traitement
Pour les mineurs de moins de 15 ans, le consentement parental est requis pour tout traitement de données.
5. Obligations des responsables et sous-traitants
Les sous-traitants doivent agir uniquement sur instruction écrite du responsable de traitement et garantir la sécurité des données.
Ils doivent aider à répondre aux demandes des utilisateurs et signaler toute violation de données sans délai.
En cas de violation, le responsable doit notifier la CNIL dans un délai de 72 heures.
Les responsables doivent tenir un registre des traitements et réaliser une analyse d’impact (DPIA) lorsque nécessaire.
Dans certains cas, la désignation d’un Délégué à la protection des données (DPO) est obligatoire.
6. Transferts internationaux de données
Tout transfert de données hors de l’Union européenne doit garantir un niveau de protection adéquat, notamment via :
- une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
- ou les clauses contractuelles types (SCC) adoptées par l’UE.
Depuis l’invalidation du Privacy Shield en 2020, les entreprises doivent utiliser les nouvelles clauses contractuelles standard ou d’autres mécanismes légaux conformes.
7. Contrôle et sanctions
La CNIL dispose de pouvoirs étendus, notamment :
- avertissements et mises en demeure
- suspension ou interdiction de traitement
- sanctions financières pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel
La législation française prévoit également des dispositions relatives aux données des personnes décédées, permettant d’exprimer des directives sur leur utilisation.
8. Contact
Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter notre service dédié via les coordonnées indiquées sur notre site internet.
E-mail :client@salonclairix.com
Téléphone du Service Client :+1(212)348-0984
Adresse de contact :68 Dunlap Cir,Oxford,MI 48371,United States
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